Types de garde

• peut être déclenchée par n'importe quel médecin;
• permet de garder un patient sans évaluation pour une période de 72h;
• ne permet pas au médecin d'effectuer des examens et des évaluations sans le consentement du patient;
• ne nécessite ni consentement, ni autorisation du tribunal, ni d'examen psychiatrique.

Le médecin qui procède doit aviser le directeur des services professionnels de l'hôpital ou le directeur général de l'établissement. Après 72 heures, la personne doit être libérée. Si, pendant ce 72 heures, le patient refuse de subir une évaluation psychiatrique, il faudra demander une garde provisoire au Tribunal.

Dans l'éventualité où le 72 heures se termine un jour non-juridique, qu'aucun juge compétent ne peut agir et que la personne représente toujours un danger, la garde tient jusqu'au premier jour juridique suivant.

• est déclenchée par le Tribunal suite au dépôt d'une requête du médecin;
• permet de garder un patient pour une période de 48h si une garde préventive est déjà en cours;
• permet de garder un patient pour une période de 96h par ailleurs;
• permet au médecin d'effectuer des examens et des évaluations sans le consentement du patient;
• nécessite 2 évaluations psychiatriques par 2 psychiatres différents pour déterminer la pertinence d'une garde en établissement.

• est un jugement du Tribunal;
• permet de garder un patient pour une durée proposée par les évaluations psychiatriques mais déterminée par le Tribunal;
• doit être réévaluée quant à sa pertinence après 21 jours puis périodiquement tous les 3 mois.

Elle prend fin :

• après l'émission par le médecin traitant d'un certificat attestant la non-nécessite de la garde;
• selon le Tribunal administratif du Québec ou un tribunal judiciaire;
• dès la fin de la période fixée par le Tribunal;
• si les évaluations périodiques ne sont pas effectuées.